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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-12-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'État du Roi, qui permet d'employer à l'acquisition des rentes viagères, créées par édit du mois de septembre 1761, jusqu'à concurrence de la moitié des capitaux, les coupons qui y sont désignés, résultans des annuités établies par arrêts du Conseil des 17 octobre 1752 & 21 juin 1757, y compris ceux des primes échûes en 1759, 1760 & 1761, & les reconnoissances de monnoies résultantes des lettres patentes du 26 octobre 1759 [Texte imprimé]. Du 5 décembre 1761. Extrait des registres du Conseil d'État.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLXI.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois signé "V. LS" (Vincent Le Sueur) p. 1. - Sig [ ]2

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui permet d'employer à l'acquisition des rentes viagères, créées par édit du mois de septembre 1761, jusqu'à concurrence de la moitié des capitaux, les coupons qui y sont désignés, résultants des annuités établies par arrêts du Conseil des 17 octobre 1752 et 21 juin 1757, y compris ceux des primes échues en 1759, 1760 et 1761, et les reconnaissances de monnaies résultantes des lettres patentes du 26 octobre 1759. Du 5 décembre 1761. Extrait des registres du Conseil d'État.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698487m

Notice n° :  FRBNF33698487