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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-11-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des déclarations du 20 mars 1748 et arrêt du 17 septembre 1761, concernant la vente des droits d'échange [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Lamesle, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698485x

Notice n° :  FRBNF33698485