Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-11-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui proroge jusqu'au 1er janvier 1763, en faveur des créanciers des communautés des officiers établis sur les ports, quais, halles et marchés de Paris, le délai à eux accordé pour représenter leurs contrats de constitutions de rentes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698481j

Notice n° :  FRBNF33698481