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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-11-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant le droit des huissiers, tant à cheval au Chatelet de Paris, que des premiers huissiers-audienciers des juridictions royales, des huissiers-audienciers dans les chancelleries près les presidiaux et des huissiers en la connétablie et maréchaussée de France, d'exploiter dans tout le royaume, conformément aux édits et déclarations [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault père, 1762

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336984790

Notice n° :  FRBNF33698479