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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-10-31. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Etat du roi... concernant la jurisdiction souveraine du conseil d'Artois en matière criminelle et portant suppression de deux Mémoires du Sr de Gouve, procureur du roi et sindic de la ville d'Arras, comme injurieux et contraires à la bienséance et au respect que les parties doivent observer à l'égard des juges [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698478n

Notice n° :  FRBNF33698478