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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-10-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté casse et annulle trois arrêts du parlement de Dijon, en date des 22 septembre 1760, 10 février et 7 mars 1761 et ordonne que son édit portant établissement d'un troisième vingtième et les arrêts et lettres patentes contenant l'abonnement desdits impots, en faveur des états de Bourgogne, seront exécutés [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336984779

Notice n° :  FRBNF33698477