Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-10-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt du parlement de Toulouse du 21 juin 1761, en ce qu'il renouvelle les dispositions des arrêts dudit parlement, précédemment annullés par Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Montpellier : imp. de Vve de J. Martel, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698475m

Notice n° :  FRBNF33698475