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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-09-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne la vente et aliénation des droits seigneuriaux dus aux mutations par échange, dans l'étendue des domaines engagés et des terres, fiefs et seigneuries dont les engagistes et les seigneurs ne les ont point acquis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698472k

Notice n° :  FRBNF33698472