Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-09-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime plusieurs mémoires et consultations, imprimées sans signatures d'avocats aux conseils, dans des affaires pendantes aux conseils et condamne le Comte de Puyguilhem qui fait distribuer ces mémoires, en 300 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698468b

Notice n° :  FRBNF33698468