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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-08-08. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui fait défenses d'établir à l'avenir aucunes clouteries dans les deux lieues frontières de l'étranger des provinces de Champagne, Flandre et Haynault, excepté dans des villes murées, ordonne que celles actuellement subsistantes seront détruites ou reculées en deçà des deux lieues, et les clous y existant expédiés pour l'étranger ou pour l'intérieur, dans le délai de trois mois, et en observant les formalités prescrites [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : impr. de la Vve de C. M. Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336984581

Notice n° :  FRBNF33698458