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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-07-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'imposition de la somme de 1500 000 livres sur les 20 généralités de pays d'élections et provinces de Franche-Comté, Metz, Alsace, Flandre, Hainault et Artois pour le payement des dépenses faites à l'occasion de l'assemblée des milices garde-côtes pendant l'année 1761 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698456b

Notice n° :  FRBNF33698456