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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-07-07. Versailles]

Titre(s) : Extrait des Registres du Conseil d'Etat du 7 juillet 1761 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 8 p. ; in-12

Note(s) : Titre de départ. - Arrêt du Conseil d'Etat autorisant la communauté des maitres relieurs de livres de la ville de Paris à emprunter une somme de trois mille livres à l'effet de payer les frais d'un procès

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698447c

Notice n° :  FRBNF33698447