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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-06-29. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'imposition par augmentation pendant dix années, à commencer du 1er mars 1760, d'un sol pour livre sur le principal des droits de nouvel acquêt dus par les communautés laïques du royaume pour les droits d'usage dont elles jouissent [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336984430

Notice n° :  FRBNF33698443