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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-06-16. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté abandonne aux fermiers généraux, cautions du bail d'Henriet, la moitié du bénéfice des fermes générales qu'elle s'était réservée par l'arrêt et lettres patentes du 17 avril 1759 ; à la charge de payer, en sus de leur bail, 540000 livres et 1080000 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698435c

Notice n° :  FRBNF33698435