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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-06-02. Marly]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement du 3 septembre 1760 infirmatif de plusieurs sentences des juges-consuls de Paris et ordonne l'exécution desdites sentences rendues contre le Sieur Ramainvilliers sur la requête du Sieur Le Jay, marchand à Paris.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Le Prieur, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336984283

Notice n° :  FRBNF33698428