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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-05-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en attendant le réglement que Sa Majesté se propose de faire au sujet des contestations qui se sont élevées entre les parlements et la plus grande partie des bureaux des finances, il en sera usé comme auparavant lesdites contestations [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336984252

Notice n° :  FRBNF33698425