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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-05-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui confirme une ordonnance rendue le 3 janvier 1758, par M. de Fontette, intendant à Caen, concernant les octrois municipaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336984221

Notice n° :  FRBNF33698422