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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-04-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle un arrêt du parlement de Bordeaux du 27 août 1760, par lequel il était fait défenses aux commis à la recette des droits de contrôle et d'insinuation, de percevoir lesdits droits pour les clauses de reprise de bagues, de joyaux et autres ornements de la femme insérées dans les contrats de mariage [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Lamesle, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336984074

Notice n° :  FRBNF33698407