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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-03-26. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sur toutes les matières contentieuses provenant des colonies et concernant les habitants desdites colonies ou les biens qui y sont situés, les parties procéderont au conseil d'état pour y être lesdites affaires instruites et jugées comme par le passé) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698403r

Notice n° :  FRBNF33698403