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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-03-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence arbitrale, rendue le 19 août 1760, entre le sieur Courrivault de La Villette, demoiselle Thérèse-Radegonde-Renée Souchay et Louis Pruneau et demoiselle Marie Bergier, son épouse, avant veuve du Sieur François Souchay, et ordonne que les arrêts du conseil concernant les revenus casuels seront exécutés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698402d

Notice n° :  FRBNF33698402