Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-03-18. Paris]

Titre(s) : Décision du conseil d'état (portant que les maisons appartenant à des chapitres vendues à vie ou affermées à des laïcs ou à des ecclésiastiques, autres que des chanoines, seront imposées sur le pied de leur revenu effectif.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336984012

Notice n° :  FRBNF33698401