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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-03-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui conformément à ceux des 6 mars et 12 avril 1760, règle le payement des Lettres de change provenant des iles de France et de Bourbon tirées depuis le 1er janvier 1760 jusqu'au 7 juin de la même année [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698399b

Notice n° :  FRBNF33698399