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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-03-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les demandes qui pourront concerner les biens ou droits appartenants à l'hôtel royal des Invalides ou à l'hôtel de l'Ecole royale militaire seront formées par le procureur général du roi en la commission [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336983980

Notice n° :  FRBNF33698398