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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-03-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui, en ordonnant l'exécution de celui du 6 février dernier, autorise plus particulièrement les trésoriers, receveurs et payeurs à donner aux parties prenantes la facilité de s'acquitter des doublements de la Capitation par voie de retenue [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336983938

Notice n° :  FRBNF33698393