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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-02-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare les offices de procureurs du roi des hotels de ville et de police, réunis aux villes et communautés, non compris dans la suppression portée par l'édit du mois de juillet 1758 et permet auxdites villes de les faire exercer [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336983849

Notice n° :  FRBNF33698384