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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-02-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des offices de maitres de requêtes, actuellement vacants, seront remboursés aux revenus casuels des fonds à ce destinés, de la somme de cent mille livres pour le prix principal [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698382m

Notice n° :  FRBNF33698382