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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-02-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous trésoriers, receveurs et payeurs des rentes, de faire à l'avenir aucun payement que les parties prenantes ne leur aient exhibé les quittances des doublements de capitation échus [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698376p

Notice n° :  FRBNF33698376