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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-02-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui fixe les droits qui doivent être perçus sur les charbons de terre d'Angleterre ; d'Ecosse et d'Irlande et autres pays étrangers entrant dans le royaume par les ports et lieux y désignés, et qui permet aux concessionnaires et entrepreneurs des mines du royaume, d'établir si bois leur semble, des commis et préposés pour veiller à l'exacte perception desdits droits [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : impr. de la Veuve de C.-M. Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698375b

Notice n° :  FRBNF33698375