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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-02-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe les droits qui doivent être perçus sur les charbons de terre d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande et autres pays étrangers entrant dans le royaume par, les ports et lieux y désignés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336983740

Notice n° :  FRBNF33698374