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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-01-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient les abbé et religieux de l'abbaye de Rebais, et les abbesses et religieuses de l'abbaye de Jouarre, dans le droit de tenir un bac sur la rivière de Marne ; au port de Fay [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698366c

Notice n° :  FRBNF33698366