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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-12-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er janvier 1762 le délai de 6 mois accordé aux propriétaires des offices sur les ports quais halles et marchés de Paris, pour représenter leurs quittances de finances et contrats de constitution de rentes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698354c

Notice n° :  FRBNF33698354