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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-12-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le clergé français du diocèse de Toul, la somme de quinze mille livres, les biens ecclésiastiques de ce clergé seront dispensés de l'exécution de l'édit du mois de février 1760 en ce qui concerne le troisième vingtième [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336983500

Notice n° :  FRBNF33698350