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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-12-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel est déclaré que les droits sur les galons d'or et d'argent, gazes, points d'Espagne et autres ouvrages pareils, expédiés de Lyon à l'étranger par Marseille seront perçus suivant les tarifs comme avant l'arrêt du 26 août précédent [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Lamesle, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698348f

Notice n° :  FRBNF33698348