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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-12-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat... portant communication à Messieurs les officiers du parlement de Toulouse de la requête présentée par les payeurs des gages de la même compagnie... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Hérissant, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698345d

Notice n° :  FRBNF33698345