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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-12-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état... portant communication à messieurs les officiers du parlement de Toulouse, de la requête présentée par les payeurs de gages de la même compagnie... et de renvoi ou la grande direction ; en faveur desdits payeurs, à la poursuite de dame Jeanne-Françoise Guerard de Rivals,... Contre... l'arrêt du conseil... obtenu le 5 juin 1759... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. d'Herissant, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336983442

Notice n° :  FRBNF33698344