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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-12-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet le sieur de Saint Wast pour faire seul le recouvrement des deniers provenant de l'imposition dans la ville de Paris, du nouveau vingtième et des deux sols pour livre, dont la levée a été ordonnée par édit du mois de février dernier [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336983411

Notice n° :  FRBNF33698341