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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-10-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant annuellement par le clergé de Perpignan, la somme de 8800 livres, tant que l'imposition du troisième vingtième aura lieu, les biens dudit diocèse seront disposés de ladite imposition [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698330c

Notice n° :  FRBNF33698330