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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-10-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le Clergé de la Haute Alsace, la somme de 16500 livres, à compter du 1er octobre 1759, tant que l'imposition du troisième vingtième aura lieu, les biens dudit clergé, seront dispensés de l'exécution de l'édit du mois de février 1760 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336983264

Notice n° :  FRBNF33698326