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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état en interprétation des arrêts du conseil, des 11 avril 1752 et 15 mai 1759, concernant la perception des droits de contrôle, des baux des biens et revenus des bénéficiers et autres gens de main-morte [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698309j

Notice n° :  FRBNF33698309