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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy portant règlement interprétatif des arrêts du conseil de 11 avril 1752 et 15 mai 1759, concernant les baux des biens et revenus des bénéficiers et autres gens de main-morte, le controlle desdits baux, la publication qui doit être faite des objets que les titulaires exploitent par eux mêmes, et les peines et amendes qu'ils ont encourues ou sont dans le cas d'encourir faute d'avoir satisfait aux formalités prescrites par le présent arrêt et les précédens règlemens [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Prault, 1761

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336983086

Notice n° :  FRBNF33698308