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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-08-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute la dame Bimont, femme du sieur Hamot, de son opposition à la décision du 12 janvier 1759, qui l'a condamnée à payer une amende prononcée contre feu son père par arrêt du parlement de Paris du 13 avril 1723 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698300f

Notice n° :  FRBNF33698300