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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-08-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir les marchandises qui ne sont point dénommées au tarif de la douane de Valence, en payeront les droits, suivant les articles de celles comprises audit tarif, auxquelles elles pourront être assimilées [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336982992

Notice n° :  FRBNF33698299