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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-07-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui déboute les prévôt des marchands et échevins de la ville de Paris, de l'opposition par eux formée... et qui ordonne que lesdits prévôt des marchands et échevins seront tenus de payer à Charles Barbier, Fermier, des domaines... de Paris, les droits d'amortissement des acquisitions que ladite ville a fait d'immeubles... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336982810

Notice n° :  FRBNF33698281