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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-07-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'arrêt de la cour des comptes, aides et finances de Normandie du 15 juillet 1760 [Texte imprimé]

Publication : Rouen : J. Le Boullenger, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698271p

Notice n° :  FRBNF33698271