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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-07-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les toiles de lin, le chanvre ou de coton, peintes ou imprimées dans le royaume, seront revêtues d'une nouvelle marque pour faire connaitre leur fabrication [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698256s

Notice n° :  FRBNF33698256