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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-07-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les toiles de lin, de chanvre ou de coton, peintes ou imprimées dans le royaume, seront revètues d'une nouvelle marque pour faire connaître leur fabrication [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698255f

Notice n° :  FRBNF33698255