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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-06-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état. du Roi, qui ordonne que le droit de dix pour cent, fixé par l'article x des lettres patentes du 24 Septembre 1759 sera payé à l'entrée du royaume sur les cuirs et peaux façonnés, et toutes autres espéces de marchandises de tanneries, ouvrées ou non ouvrées venant de l'étranger [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : impr. de la Vve de C. M. Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698252d

Notice n° :  FRBNF33698252