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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-05-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, concernant le brûlement de plusieurs effets acquittés par la caisse des amortissements et d'autres pareillement acquittés, qui doivent rentrer au Trésor royal [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336982365

Notice n° :  FRBNF33698236