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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-05-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que les villes et communautés qui, conformément à l'arrêt du Conseil... voudront payer la finance fixée par ledit arrêt, pour être dispensés de donner un homme vivant et mourant pour les offices municipaux qui leur sont réunis, y seront admises jusqu'au 31 octobre... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336982303

Notice n° :  FRBNF33698230