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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-05-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui autorise le fermier du du duché de Chateauroux à bailler à titre d'arrentement les terres vagues et incultes dépendantes de sa ferme moyennant les rentes qui seront constituées au profit du domaine [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336982245

Notice n° :  FRBNF33698224